Toutes les pages

5162 pages 1-50 ... 1601-1650 1651-1700 1701-1750 1751-1800 1801-1850 ...

	Régime de retraite du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette activité. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Sous-location du bail commercial - La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location. Modifié le 3 juin 2025 à 21:40 GMT, dans Bail commercial
	Trouver les avis de marchés publics - Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Comment déposer un accord d'entreprise ? - Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS. Modifié le 3 sep. 2025 à 17:10 GMT, dans Droits syndicaux
	Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Modifié le 22 oct. 2025 à 17:50 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Crédit-bail immobilier - Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire. Modifié le 14 mar. 2024 à 05:15 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire - Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Activités de services
	Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation - Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Activités de services
	Cession du bail commercial - Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles. Modifié le 16 avr. 2025 à 20:30 GMT, dans Bail commercial
	Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Modifié le 9 sep. 2025 à 17:10 GMT, dans Droits syndicaux
	Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Modifié le 11 fév. 2021 à 13:10 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte - Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Crédits d'impôts
	Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique - Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite. Modifié le 13 mar. 2024 à 05:15 GMT, dans Édition, livre
	Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché - L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS. Modifié le 6 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Imposition d'une société
	Paiement par chèque - Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen. Modifié le 11 fév. 2021 à 13:10 GMT, dans Moyens de paiement
	Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Recrutement
	Examiner les documents de la consultation d'un marché public - Les documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial - Le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire (preneur). Sans intervention des parties, le bail se poursuit. Modifié le 11 oct. 2025 à 17:40 GMT, dans Bail commercial
	Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Je crée
	Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation. Modifié le 30 oct. 2025 à 17:50 GMT, dans Recrutement
	Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? - Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe. Modifié le 12 jan. 2024 à 23:15 GMT, dans Taxes foncières
	Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Exonérations d'impôts
	Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur - Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre les opérateurs économiques et l'acheteur sont réalisés selon des conditions précises. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires en plus de ceux qui figurent dans les documents de la consultation. Désormais, les communications et échanges peuvent être dématérialisés : dans ce cas ils auront lieu sur une plateforme électronique dénommée profil d'acheteur. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Marchés publics
	Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - L'extrait K ou Kbis prouve qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). On l’obtient en ligne gratuitement. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Je crée
	Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) - La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré. Modifié le 1er sep. 2025 à 17:00 GMT, dans Litiges commerciaux
	Règlement local de publicité (RLP) - Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Modifié le 3 jan. 2024 à 22:30 GMT, dans Publicité
	Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Modifié le 12 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Taxes locales
	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées
	Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? - Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac. Modifié le 21 juin 2024 à 12:45 GMT, dans Tabac
	Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Modifié le 30 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements. Modifié le 14 fév. 2026 à 18:50 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal. Modifié le 23 mai 2026 à 07:53 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent. Modifié le 4 avr. 2025 à 20:35 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP)
	Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Recrutement
	Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN). Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique. Modifié le 7 nov. 2024 à 18:35 GMT, dans Règles comptables
	Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP. Modifié le 27 fév. 2026 à 19:20 GMT, dans Agriculture
	Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise. Modifié le 22 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié. Modifié le 14 août 2025, dans Santé et sécurité au travail
	Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé - Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche. Modifié le 19 juin 2025 à 22:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Comment créer une société ? - Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise. Modifié le 13 sep. 2025 à 17:10 GMT, dans Je crée
	Constituer et déposer le capital social d'une société - Le capital social est constitué et déposé à la création de la société. Il prouve l’engagement des associés et permet notamment l’immatriculation de la société. Modifié le 21 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Je crée