Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vous faites un don ou un legs en faveur d’un particulier

Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.

Vous donnez votre concession

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

Attention

La donation d'une concession funÃ©raire est irrÃ©vocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y Ãªtre inhumÃ©.

Vous léguez votre concession

Vous devez rédiger un testament.

Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

Vous demandez la rétrocession à la commune

Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

Le remboursement dépend du type de concession :

Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocession

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Ils deviennent indivisaires.

Cette indivision est perpétuelle.

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

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