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AUTORISATIONS D'URBANISME

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. (Article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme)

  • Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 36 communes de la CC EBER.
  • Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations pour l’ensemble des usagers.

https://www.entre-bievreetrhone.fr/services-et-demarches/permis-de-construire-et-urbanism

Le dépôt sous forme « papier » restera toujours possible au guichet de votre mairie.