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| Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe - L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer
Modifié le 11 juil. 2026 à 16:38 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) - La cession de parts en SCI est la vente de parts d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 juil. 2026 à 16:38 GMT, dans Je transmets | |
| Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur - Le passeport de prévention regroupe les formations que les travailleurs ont effectuées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Modifié le 11 juil. 2026 à 16:38 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL) - La cession de parts en SARL / EURL est la vente de parts d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 juil. 2026 à 16:37 GMT, dans Je transmets |
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