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| Protection sociale du commerçant et de l'artisan - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
Modifié le 11 mai 2026 à 13:08 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe - L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer
Modifié le 11 mai 2026 à 13:08 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Modifié le 11 mai 2026 à 13:08 GMT, dans Licenciement | |
| Autorisation de travail d'un salarié étranger en France - L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.
Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Recrutement |