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	Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter - Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter. Modifié le 21 jan. 2026 à 18:30 GMT, dans Commerce en ligne
	Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu - Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS). Modifié le 1er juin 2023 à 14:30 GMT, dans Imposition d'une société
	Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité. Modifié le 6 avr. 2024 à 07:30 GMT, dans Arts et culture
	Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Imposition d'une société
	TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client Modifié le 8 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail. Modifié le 13 déc. 2024 à 18:35 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni - Le Brexit a eu un impact pour certaines entreprises françaises. Un certain nombre de règles ont changé. Quelles sont-elles ? Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel - La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée. Modifié le 25 nov. 2025 à 18:00 GMT, dans Je clos
	Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Imposition d'une société
	Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Modifié le 15 fév. 2025 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA. Modifié le 11 nov. 2023 à 16:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Imposition d'une société
	Numéro de TVA intracommunautaire - Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA. Modifié le 5 mar. 2025 à 19:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales. Modifié le 1er oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Règles comptables
	Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc. Modifié le 19 fév. 2025 à 19:10 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Taxation des boissons - Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques. Modifié le 8 jan. 2026 à 18:25 GMT, dans Taxes diverses
	Travaux concernant un monument historique ou ses alentours - Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords ou sur un bâtiment inscrit ou classé ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet. Nous vous présentons les informations à connaitre. Modifié le 5 août 2023 à 20:15 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Vente d'alcool à consommer sur place la nuit - Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels. Modifié le 18 déc. 2025 à 18:10 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail. Modifié le 16 avr. 2025 à 20:30 GMT, dans Bail commercial
	Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Je crée
	Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. Modifié le 24 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Résilier un bail commercial - Le bail commercial peut être résilié à la fin de chaque période triennale. En dehors de cette période, la résiliation est possible dans certains cas. Modifié le 7 juin 2025 à 21:50 GMT, dans Bail commercial
	Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? - Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC). Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Bail commercial
	Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) - Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Exonérations d'impôts
	Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Aides à l'embauche
	Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours - Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée. Modifié le 7 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Règles comptables
	Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label - Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants. Modifié le 23 déc. 2023 à 20:31 GMT, dans Édition, livre
	Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Modifié le 31 oct. 2025 à 17:50 GMT, dans Droits syndicaux
	Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:46 GMT, dans Aides à l'embauche
	Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) - Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Modifié le 28 mar. 2025 à 20:10 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET)
	Taxe d'apprentissage (TA) - La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Taxes liées aux salaires
	Artiste-auteur : affiliation et régime social - L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Commerce ambulant : règlementation à respecter - Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante. Modifié le 25 sep. 2025 à 17:30 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce
	Commerce de proximité : peut-on encore bénéficier du Fisac ? - Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Paiement par carte bancaire - Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance). Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Moyens de paiement
	Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? - Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Licenciement
	Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité - La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. Modifié le 16 sep. 2023 à 11:15 GMT, dans Je crée
	Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ? - Le dirigeant d’une entreprise peut se faire assister dans la gestion de son activité par un expert-comptable, un organisme de gestion agréé (OGA), etc. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Règles comptables
	Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur. Modifié le 2 juil. 2024 à 16:40 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise. Modifié le 10 fév. 2026 à 18:40 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales
	Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise - Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Je crée
	Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. Modifié le 2 août 2023 à 19:45 GMT, dans Commerce en ligne
	Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Règles comptables