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	Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Modifié le 6 nov. 2024 à 18:45 GMT, dans Démarches administratives
	La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? - L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. Modifié le 8 fév. 2025 à 19:20 GMT, dans Création d'une association
	Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts). Modifié le 6 nov. 2024 à 18:45 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association
	Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique - L'organisation d'une course à piee ou d'une marche sur la voie publique est soumise, dans certains cas, à déclaration ou autorisation préalable. Modifié le 2 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans Organisation d'événements par une association
	Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique - L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. Modifié le 2 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans Organisation d'événements par une association
	Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies. Modifié le 14 avr. 2025 à 20:45 GMT, dans Activités commerciales d'une association
	Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Modifié le 30 sep. 2025 à 17:40 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
	Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? - Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée. Modifié le 28 jan. 2026 à 18:35 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Rémunération du dirigeant d'une association - Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à son dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:30 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Subventions des projets associatifs d'échanges internationaux de jeunes - Les projets associatifs favorisant les échanges entre jeunes français et étrangers peuvent être subventionnés par des dispositifs nationaux. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:26 GMT, dans Ressources financières d'une association
	Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations. Modifié le 22 août 2025 à 17:05 GMT, dans Création d'une association
	Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
	Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. Modifié le 20 août 2025 à 17:05 GMT, dans Création d'une association
	Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) - Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Exonérations d'impôts
	Les agriculteurs empêchés de travailler à cause du Covid-19 peuvent-ils percevoir une allocation de remplacement ? - Vous êtes agriculteur et vous ne pouvez pas travailler à cause de l'épidémie de coronavirus. Vous pouvez bénéficier d'une aide au remplacement. Modifié le 18 mai 2023 à 16:01 GMT, dans Aides liées à la Covid-19
	Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? - La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Bail commercial
	Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ? Modifié le 27 oct. 2025 à 17:45 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
	Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière. Modifié le 5 oct. 2024 à 18:25 GMT, dans Je crée
	Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur. Modifié le 30 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle)
	Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance. Modifié le 14 fév. 2026 à 18:50 GMT, dans Alternance
	Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales. Elle s'applique aux locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Modifié le 20 juil. 2024 à 17:05 GMT, dans Taxes foncières
	Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles. Modifié le 27 avr. 2024 à 09:30 GMT, dans Gestion et protection des données
	Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
	Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? - Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé. Modifié le 7 août 2024 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? - La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Modifié le 16 avr. 2024 à 08:15 GMT, dans Je crée
	Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail. Modifié le 18 juil. 2025 à 22:10 GMT, dans Formes juridiques
	Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF) - Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS). Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Taxes locales
	À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents. Modifié le 14 août 2025, dans Je crée
	Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées - Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Aides liées à la Covid-19
	Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage - Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Aides à l'embauche
	Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale. Modifié le 23 mai 2026 à 07:54 GMT, dans Bail professionnel
	Contribution à la formation professionnelle (CFP) - La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur. Modifié le 22 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires
	Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire - Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire. Modifié le 31 oct. 2025 à 17:50 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Modifié le 27 fév. 2026 à 19:20 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés - Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles. Modifié le 10 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Droits syndicaux
	Licenciement économique : priorité de réembauche - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise. Modifié le 9 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans Licenciement
	Mandat ad hoc - Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements
	Préenseigne commerciale : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier. Modifié le 5 jan. 2024 à 22:31 GMT, dans Publicité
	Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC. Modifié le 21 mar. 2025 à 20:10 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
	Réserver le nom de domaine d'un site internet - Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Commerce en ligne
	Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires
	Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) - Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission. Modifié le 4 fév. 2024 à 01:31 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente - Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Démarches administratives
	Protection sociale du professionnel libéral - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales - Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales Modifié le 23 fév. 2026 à 19:10 GMT, dans Agriculture