Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Vous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

Vous avez obtenu l'accord du préfet

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes

Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :http://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

Urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :http://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

Cimetières privés

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)