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	Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) - Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » Modifié le 8 avr. 2025 à 20:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires
	Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique. Modifié le 3 mai 2025 à 20:40 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP)
	Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement - Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. Modifié le 31 août 2024 à 17:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. Modifié le 8 juil. 2023 à 17:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) - Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative). Modifié le 28 juin 2023 à 17:00 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Licenciement
	Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative. Modifié le 21 mar. 2025 à 20:10 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce
	Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock. Modifié le 21 jan. 2026 à 18:30 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Crédit d'impôt innovation (CII) - Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Crédits d'impôts
	Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) - Pour des travaux à proximité des réseaux, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sont nécessaires. Modifié le 10 avr. 2025 à 20:25 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Démarches administratives
	Licences de débits de boissons - Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques Modifié le 28 nov. 2025 à 18:00 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Règles comptables
	Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces). Modifié le 26 oct. 2025 à 17:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Transports
	Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Modifié le 4 juin 2024 à 11:30 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Aides à l'embauche
	Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux. Modifié le 14 fév. 2026 à 18:50 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ? - Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin. Modifié le 2 oct. 2024 à 18:25 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience - L’entreprise qui rencontre des difficultés de remboursement de son PGE peut demander à bénéficier d’un rééchelonnement en saisissant le médiateur du crédit. Modifié le 3 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Modifié le 7 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Formation
	Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) - Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Imposition d'une société
	Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Taux de TVA sur les droits d'auteur - Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer. Modifié le 6 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Alerte et détection des difficultés d'une société - La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques Modifié le 18 sep. 2025 à 17:25 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements
	Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France. Modifié le 11 oct. 2025 à 17:40 GMT, dans Imposition d'une société
	Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales - Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Modifié le 18 fév. 2025 à 19:20 GMT, dans Exonérations d'impôts
	Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. Modifié le 26 fév. 2026 à 19:20 GMT, dans Alternance
	Éclairage nocturne des publicités lumineuses et enseignes lumineuses - Les obligations des publicitaires en matière d’horaires d’extinction de l’éclairage nocturne des publicités lumineuses et enseignes lumineuses Modifié le 21 avr. 2026 à 09:46 GMT, dans Publicité
	Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA - En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Modifié le 22 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Je clos
	Protection sociale du commerçant et de l'artisan - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. Modifié le 11 mai 2026 à 13:08 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA). Modifié le 6 juin 2023 à 14:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ? - Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017. Modifié le 1er mai 2025 à 20:35 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales
	Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds - Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions. Modifié le 9 avr. 2024 à 07:30 GMT, dans Transports
	Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) - La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée. Modifié le 21 mar. 2025 à 20:10 GMT, dans Transports
	Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? - Il existe plusieurs procédures de passation de marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone - Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Aides liées à la Covid-19
	Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? - Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur Modifié le 3 mar. 2025 à 19:40 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité. Modifié le 11 oct. 2024 à 18:25 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales
	Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr . Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration. Modifié le 11 fév. 2025 à 19:20 GMT, dans Je crée
	Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises - Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Modifié le 18 juil. 2025 à 22:10 GMT, dans Démarches administratives