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Accueil Mairie Démarches administratives Logement Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).
Les règles diffèrent selon la situation :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé