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Accord amiable pour éviter un procès civil

Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Cela permet souvent d'éviter un procès. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, la conciliation est obligatoire avant de saisir le juge. Un constat d'accord peut être rédigé pour définir les solutions trouvées. Il peut être validé par un juge.

Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :

  • Accident

  • Litige avec un propriétaire/locataire

  • Litige avec un commerçant

  • Trouble anormal du voisinage

  • Problèmes de construction

  • Litige entre salarié et employeur

  • Conflits familiaux

  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

  • etc.

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).

Dans quels cas une tentative d'accord amiable est obligatoire ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour certaines demandes en justice.

La procédure judiciaire est déclarée irrecevable si cette obligation de tentative d'accord amiable n'est pas respectée.

Cela concerne un litige ne dépassant pas 5 000 € ou les demandes pour les litiges suivants :

Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge

  • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès

  • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat

  • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

Quels sont les intervenants permettant de trouver un accord amiable ?

Les parties peuvent s'entendre sur des travaux à effectuer, un bien à livrer, une indemnisation, etc.

L'accord à l'amiable doit faire l'objet d'un document écrit, c'est le but de la négociation. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès futur pour permettre l'exécution de l'accord amiable.

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.

Il propose une solution au litige.

Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

II a un pouvoir d'enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.

Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable.

Il est choisi par les parties.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

S'il n'y a pas d'accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

Il existe différents médiateurs.

Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...

Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

En cas d'accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l'exécution forcée.

En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

Comment faire valider l'accord par le juge ?

La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.

L'homologation de l'accord par le juge lui donne la même valeur qu'un jugement.

Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.

Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

Quel est le coût d'une procédure amiable ?

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.

  • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.

  • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les effets de la procédure amiable ?

L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 127 à 131-5
Dispositions générales conciliation médiation
Code de procédure civile : article 750
Dispense de conciliation (750-1)
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
Code de procédure civile : articles 1528 à 1567
Résolution amiable des différends
Code civil : articles 2044 à 2052
Négociation entre les parties
Code civil : articles 2062 à 2068
Signature d'une convention de procédure participative
Code civil : article 2238
Suspension de la prescription
Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
Médiation litiges de la consommation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédé de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur à la médiation
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10
Aide juridictionnelle pour une procédure participative

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)