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	Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET)
	Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité. Modifié le 5 fév. 2026 à 18:40 GMT, dans Recrutement
	Covid-19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? - Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Modifié le 2 sep. 2021 à 06:45 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession. Modifié le 5 fév. 2026 à 18:40 GMT, dans Tabac
	Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services. Modifié le 4 fév. 2026 à 18:25 GMT, dans Marchés publics
	Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Arts et culture
	Comment obtenir une attestation de vigilance ? - L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. Modifié le 25 juin 2025 à 22:00 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET)
	Qui peut devenir commerçant ? - Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Je crée
	Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Recrutement
	Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.). Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions. Modifié le 10 juil. 2025 à 22:10 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial - Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord. Modifié le 24 oct. 2025 à 17:45 GMT, dans Bail commercial
	Comment devenir micro-entrepreneur ? - Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié. Modifié le 15 sep. 2025 à 17:20 GMT, dans Je crée
	Contrat de cession de droits d'auteur - Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur. Modifié le 4 mai 2024 à 10:00 GMT, dans Arts et culture
	Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche. Modifié le 20 déc. 2025 à 18:10 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac Modifié le 1er oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Démarches administratives
	Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Démarches administratives
	Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Modifié le 27 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans Recrutement
	Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Modifié le 18 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Imposition d'une société
	LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding. Modifié le 20 déc. 2023 à 20:00 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités. Modifié le 15 fév. 2025 à 19:20 GMT, dans Licenciement
	Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager. Modifié le 14 fév. 2026 à 18:50 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV : Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Exonérations d'impôts
	Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages. Modifié le 1er juil. 2024 à 16:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public - Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 60 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 60 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? - La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022. Modifié le 11 juin 2024 à 12:15 GMT, dans Taxes diverses
	Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise - Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître. Modifié le 26 fév. 2025 à 19:30 GMT, dans Transports - Mobilité
	Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci. Modifié le 2 juil. 2025 à 21:50 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) - Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, ou conseiller sur leurs utilisations, un Certiphyto est obligatoire. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Agriculture
	Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales. Modifié le 21 jan. 2026 à 18:30 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Déclarer vos salariés - Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Recrutement
	Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? - La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées n'existe plus. Modifié le 15 mar. 2021 à 14:40 GMT, dans Taxes locales
	Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Installation d'une éolienne domestique ou agricole - L'installation d'éolienne, notamment pour vendre l'électricité, doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides et une TVA à 10%. Modifié le 16 mai 2024 à 10:30 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations. Modifié le 11 avr. 2025 à 20:20 GMT, dans Règles comptables
	Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. Modifié le 27 oct. 2023 à 15:15 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Modifié le 12 août 2023 à 20:15 GMT, dans Recrutement
	Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? - Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles. Modifié le 11 déc. 2025 à 18:05 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? - Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation. Modifié le 29 mai 2024 à 11:15 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Démarches administratives
	Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi. Modifié le 7 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans Licenciement
	Prise en charge des formations des travailleurs indépendants - Les travailleurs indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Modifié le 6 sep. 2025 à 17:20 GMT, dans Formation
	Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise. Modifié le 11 mai 2026 à 13:08 GMT, dans Licenciement
	Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu. Modifié le 11 juil. 2025 à 22:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales - La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Aides à l'embauche
	Régime de garantie des salaires (AGS) - Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur