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Démarches administratives

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (Modèle de document)   -  Nom, adresse et téléphone de l'association ou du collectif Nom, adresse et téléphone de son représentant légal À lieu , le date Adresse de la mairie ou de la préfecture Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), Je vous informe que l’association (ou le collectif) souhaite organiser préciser le type d'événement , sous l'appellation indiquer le nom de l'événement : - le date ou du ...au ...inclus, - à lieu(x) Le bon déroulement de la manifestation requiert une occupation temporaire du domaine public par l'association (ou le collectif) : - le date ou du ...au ...inclus heure de début : préciser l'heure heure de fin : préciser l'heure - à l'endroit suivant (ou aux endroits suivants) : place s : préciser boulevard s /avenue s /rue s : préciser parc s /jardin s : préciser abords du des bâtiment s public s : préciser J'estime le nombre maximum de personnes susceptibles d'être rassemblées au même endroit au même moment à indiquer le nombre. Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne organisation de l'événement, avec leurs nom, prénom, domicile et moyens de contact : Prénom, nom, domicile des organisateurs de l'événement habitant dans le département où a lieu la manifestation Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), l'assurance de ma considération distinguée. Prénom, Nom et signature de l'un des organisateurs précités
M0 ASSO Déclaration relative à une association (Formulaire 15909*02) -  Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, le formulaire M3 pour la modification des membres de l'association et M4 pour une radiation. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier -  Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation.
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) (Service en ligne) -  Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) - Service en ligne
Interroger la Miviludes (Service en ligne) -  Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Service en ligne) -  Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation.
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique (Modèle de document) -  Modèle de statuts associatifs répondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique
Modification d'une association (e-modification) (Service en ligne) -  Service accessible avec France Connect
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique (Formulaire) -  Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique - Formulaire
Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire) -  Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.
Consulter les annonces des associations et fondations (Outil de recherche) -  Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Vous pouvez également télécharger gratuitement les justificatifs électroniques d'insertion de déclaration publiées au JOAFE effectuées depuis le 9 novembre 2013 (témoins de parution).
Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire) -  Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438) -  Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt au titre du mécénat.
Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire) -  Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise. À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire) -  Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Association : compte-rendu financier de subvention (Formulaire 15059*02) -  Le compte-rendu financier de subvention décrit les opérations comptables attestant de la conformité des dépenses opérées à l'objet de la subvention.
Demande de subvention par une association (Service en ligne) -  Service réservé aux demandes de subvention relevant de certains dispositifs
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association (Formulaire) -  Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 €
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association (Formulaire) -  Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 €
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation (Service en ligne) -  Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE. Service gratuit. Se munir de son numéro Siren.
Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06) -  Permet de demander une subvention par courrier auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'autres organismes
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur (Service en ligne) -  Permet à une association ou une fondation d'adhérer gratuitement en ligne au dispositif du chèque emploi associatif.
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire (Service en ligne) -  Service permettant à une association agissant en quartier prioritaire de demander une subvention pour la politique de la ville.
Dossier de demande de subvention - Politique de la ville (Formulaire 14470*02) -  Ce dossier de demande de subvention doit être utilisé par toute structure, quel que soit son statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d'intérêt public, société,etc.) qui demande une subvention dans le cadre de la politique de la ville.
Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Modèle de document) -  Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition (Modèle de document) -  Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, L'association Nom de l'association, déclare exploiter un débit temporaire de boissons pour vendre des produits à consommer sur place, à l'occasion de la foire / de l'exposition Nom de la foire ou de l'exposition organisée par Nom de l'organisateur, du date de début au date de fin. La personne responsable de la tenue du stand et de la buvette est Prénom, Nom du tenancier (ou moi-même). Vous trouverez, ci-joint, l'avis favorable du commissaire général de la foire / de l'exposition. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Le tenancier (si différent du signataire au nom de l'association), Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Rechercher une convention collective (Outil de recherche) -  Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf.
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580) -  Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent
Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire) -  Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) - Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Service en ligne) -  Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Modèle de règlement intérieur d'une association (Modèle de document) -  Exemple de règlement intérieur à adapter aux statuts de l'association
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons (Formulaire) -  Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures (Formulaire 12672*03) -  Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour
Ma démarche FSE (Service en ligne) -  Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE).
Demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée (Service en ligne) -  La demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée est transmise à la direction des sports du ministère chargé des sports
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs (Service en ligne) -  Permet d’effectuer en ligne une déclaration ou une demande d'autorisation d'événements sportifs auprès de la préfecture. Réservé aux départements des Alpes de Haute-Provence, de l'Isère, de la Loire, de Martinique, des Yvelines.
Créer votre compte association (Service en ligne) -  Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes : - Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives - Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne - Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
Déclaration des activités bénévoles (Service en ligne) -  Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (Service en ligne) -  Permet à une association employeur de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et de déclarer les changements de situation.
Inscription d'une association au répertoire Sirene (Service en ligne) -  Service réservé aux associations loi 1901 qui souhaitent recevoir des subventions et qui demandent pour ce motif leur inscription au répertoire Sirene. Attention : ce service ne concerne pas les associations qui emploient du personnel et celles qui paient des impôts ou taxes.
Répertoire national des associations (RNA) (Service en ligne) -  Répertoire national des associations (RNA) - Service en ligne
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*04) -  Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Formulaire 10199*09) -  Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire.
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association (Service en ligne) -  Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse, de raison sociale, ... de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d'un changement d'activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé.
Mon compte formation (Service en ligne) -  Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect
Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) (Formulaire 60-3997) -  Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association (Formulaire ) -  Ce formulaire est à retourner sur papier à en-tête de votre association, ou obligatoirement revêtu du cachet de votre association.
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15827*01) -  Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15826*01) -  Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15848*01) -  Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
Associations spécifiques et fondations -  Associations spécifiques et fondations (3 sections)
Financement et fiscalité d'une association -  Financement et fiscalité d'une association (2 sections)
Fonctionnement d'une association -  Fonctionnement d'une association (4 sections)
Formalités administratives d'une association -  Formalités administratives d'une association (2 sections)