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Démarches administratives

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (Formulaire 13971*03) -  Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration d'une association. Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Reçu - Dons à certains organismes d'intérêt général (Formulaire 11580) -  Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03) -  Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique (Modèle de document) -  Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation pour notre association d'ouvrir un débit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants : - le (ou du ... au ...) date 1, de heure de début à heure de fin, à  lieu 1, à l'occasion de événement 1 - le (ou du ... au ...) date 2, de heure de début à heure de fin, à lieu 2, à l'occasion de événement 2 - (...) Nous souhaitons rendre disponibles à la vente des boissons relevant des groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition (Modèle de document) -  Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, L'association Nom de l'association, déclare exploiter un débit temporaire de boissons pour vendre des produits à consommer sur place, à l'occasion de la foire / de l'exposition Nom de la foire ou de l'exposition organisée par Nom de l'organisateur, du date de début au date de fin. La personne responsable de la tenue du stand et de la buvette est Prénom, Nom du tenancier (ou moi-même). Vous trouverez, ci-joint, l'avis favorable du commissaire général de la foire / de l'exposition. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Le tenancier (si différent du signataire au nom de l'association), Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire) -  Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) - Formulaire
Formulaire 10198*10 : Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme -  Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire.
Formulaire 10199*09 : Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel -  Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire.
Formulaire 11094*21 : Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif -  Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative
Formulaire 11392*04 : Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile -  Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections
Formulaire 11393*04 : Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style -  Concerne les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections
Formulaire 12156*05 : Association : demande de subvention -  Permet de demander une subvention par courrier auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'autres organismes
Formulaire 12605*03 : Demande d'aide du Fonds départemental d'insertion (FDI) -  Formulaire annexe financier à la convention conclue entre l’État et l'organisme bénéficiaire d’une aide du Fonds départemental d'insertion (FDI). Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Formulaire 12608*03 : Aide à l'accompagnement d'une association intermédiaire -  Annexe financière obligatoire à la convention conclue entre l'État et l'association bénéficiaire. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Formulaire 12612*03 : Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion (ACI) -  Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Formulaire 12623*02 : Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A -  Permet à une association de demander un agrément national ou régional au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins.
Formulaire 12672*03 : Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures -  Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour
Formulaire 12751*01 : Déclaration d'un local hébergeant des mineurs -  Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Formulaire 13916*03 : Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public -  Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
Formulaire 13939*01 : Déclaration préalable d'une vente au déballage -  Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire
Formulaire 13969*01 : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations -  Permet de déclarer l'état initial ainsi que les modifications - adhésion(s) et/ou retrait(s) - de la composition de votre union ou fédération. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'union ou de la fédération d'associations. À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle
Formulaire 13970*01 : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire -  Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Formulaire 13999*03 : Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens -  Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens - Formulaire
Formulaire 14161*01 : Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis -  Permet à une association de demander le renouvellement de son agrément au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins
Formulaire 15059*02 : Association : compte-rendu financier de subvention -  Le compte-rendu financier de subvention décrit les opérations comptables attestant de la conformité des dépenses opérées à l'objet de la subvention.
Formulaire 15249*01 : Adhésion à un groupe de consommateurs -  Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice. Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.
Formulaire 15438 : Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul -  Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt au titre du mécénat.
Formulaire 15628*02 : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif -  Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Formulaire 15824*03 : Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique -  permet de déclarer une marche ou une course à pied chronométrée sur la voie publique Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Formulaire 15825*02 : Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique -  La déclaration est à déposer au moins un mois avant la manifestation auprès de l'autorité suivante : Elle doit être accompagnée des éléments suivants : - Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation - Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers - Liste des signaleurs, - Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant - Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur
Formulaire 15826*01 : Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique -  Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Formulaire 15827*01 : Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique -  Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration
Formulaire 15847*01 : Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique -  Permet de demander l'autorisation d'organiser une manifestation sportive chronométrée de véhicules à moteur sur une voie publique ou sur un circuit non permanent ou un circuit permanent homologué dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation. À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
Formulaire 15848*01 : Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique -  Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
Formulaire 15849*01 : Demande d'homologation d'un circuit -  Permet, au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit, d'en demander l'homologation pour y organiser des manifestations sportives motorisées
Formulaire 15909*01 : Déclaration relative à une association -  Permet à une association ayant une activité économique de se déclarer auprès du CFE.
Formulaire 60-3997 : Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) -  Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.
Formulaire : Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation -  Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation
Formulaire : Création d'un fonds de dotation -  Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
Formulaire : Création d'une association syndicale de propriétaires -  Création d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
Formulaire : Création d'une fondation d'entreprise -  Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Formulaire : Création d'une fondation partenariale -  Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège. Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir. Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner : - le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée, - les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration, - les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs. Le dossier doit comporter : - le projet de statuts de la fondation, - l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel, - le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.
Formulaire : Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) -  À transmettre à la préfecture de police de Paris. Ce formulaire doit être transmis par mail à l'adresse suivante au moins 15 jours avant la date de la manifestation :pp-dtpp-sdpse-bapps-licence@interieur.gouv.fr.
Formulaire : Demande d'exonération de péage pour transport d'aide humanitaire -  Permet aux associations transportant par la route du matériel ou des vivres à des fins humanitaires de demander à ne pas payer les péages.
Formulaire : Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs -  Permet d'interroger le ministère des sports sur une question relative à la réglementation des équipements sportifs (homologation, mise en accessibilité, réglementation fédérale, normes...).
Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association -  Ce formulaire est à retourner sur papier à en-tête de votre association, ou obligatoirement revêtu du cachet de votre association.
Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association -  Ce formulaire est à retourner sur papier à en-tête de votre association, ou obligatoirement revêtu du cachet de votre association.
Formulaire : Dissolution d'un fonds de dotation -  Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.
Formulaire : Dissolution d'une association syndicale de propriétaires -  Dissolution d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
Formulaire : Dissolution d'une fondation d'entreprise -  Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise. À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Associations spécifiques et fondations -  Associations spécifiques et fondations (3 sections)
Financement et fiscalité d'une association -  Financement et fiscalité d'une association (2 sections)
Fonctionnement d'une association -  Fonctionnement d'une association (4 sections)
Formalités administratives d'une association -  Formalités administratives d'une association (2 sections)