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Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes  :

  • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail

  • Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l'embauche.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

  • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit

  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)

  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

  • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises

  • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée

  • Être en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission

  • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans) 

  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par France Travail, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)