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	Interdictions d'apposer des publicités extérieures - La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Publicité
	Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés. Modifié le 15 oct. 2024 à 18:30 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Paiement en espèces - Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Moyens de paiement
	Répondre au marché : préparer le dossier offre - L'offre est transmise par l’entreprise pour répondre au besoin de l'acheteur. Elle comporte une offre technique, une offre financière et d’autres documents. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel - La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif. Modifié le 3 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise
	Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises. Cette page traite de la cession de fonds dans le cadre d'une cessation d'activité. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise
	Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? - Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC * Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Comment se procurer un code emballeur EMB ? - Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète. Modifié le 12 oct. 2023 à 14:00 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Crédit d'impôt famille (CIF) - Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an. Modifié le 7 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Crédits d'impôts
	Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail - Les risques pour la santé ou la sécurité des salariés sont pris en compte dès la conception et l'aménagement des lieux de travail. Modifié le 14 juin 2025 à 21:45 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux. Modifié le 5 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxes locales
	Transport exceptionnel - Le transport en convoi exceptionnel est un poids lourd dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Les règles de circulation diffèrent. Modifié le 24 mai 2024 à 11:00 GMT, dans Transports
	Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? - Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Autres commerces
	Artiste-auteur : déclaration de début d'activité - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur. Modifié le 4 mai 2024 à 10:00 GMT, dans Arts et culture
	Bail commercial : fixer et réviser le loyer - En cours de bail, le loyer est révisé tous les 3 ans ou par le biais d'une clause d'échelle mobile. Modifié le 10 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Bail commercial
	Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Impôt sur le revenu d'un professionnel
	Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP - La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Modifié le 6 oct. 2025 à 17:40 GMT, dans Recrutement
	Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités. Modifié le 6 sep. 2025 à 17:20 GMT, dans Modifications de l'entreprise
	Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration - La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés. Modifié le 12 déc. 2025 à 18:05 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ? - Une coordination SPS est obligatoire pour certains chantiers de bâtiments ou de génie civil et déclaré selon les cas aux organismes compétents. Modifié le 9 mai 2025 à 20:55 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Débit de tabac : rémunération - Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.). Modifié le 6 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Tabac
	Dépôt des comptes annuels d'une société - Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée. Modifié le 12 juin 2025 à 21:50 GMT, dans Règles comptables
	Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires. Modifié le 17 sep. 2025 à 17:25 GMT, dans Démarches administratives
	Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt. Modifié le 1er jan. 2024 à 22:15 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales
	Index de l'égalité professionnelle - L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes. Modifié le 18 juil. 2025 à 22:10 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
	Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent. Modifié le 21 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Licenciement
	Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? - Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Crédits d'impôts
	Procédure de conciliation - La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements
	Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? - L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs. Modifié le 4 nov. 2025 à 18:05 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxes locales
	Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Transports
	Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Pour créer une entreprise en France, un étranger doit suivre des étapes spécifiques selon qu’il soit ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un État tiers. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Je crée
	À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee. Modifié le 22 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Règles comptables
	Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) - Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer. Modifié le 29 nov. 2025 à 18:10 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP)
	Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) - Le bail dérogatoire (ou de courte durée) également appelé bail précaire est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire. Modifié le 12 juin 2024 à 12:15 GMT, dans Baux particuliers
	Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ? - Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure. Modifié le 24 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Transports
	Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est créée par la signature et l’enregistrement des statuts. Modifié le 27 fév. 2026 à 19:20 GMT, dans Je crée
	Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) - Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement. Modifié le 14 août 2025, dans Taxes diverses
	Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Modifié le 19 déc. 2025 à 18:10 GMT, dans Aides à l'embauche
	Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Modifié le 3 mai 2025 à 20:40 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Qu'est-ce que le paiement sans contact ? - Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Moyens de paiement
	Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée). Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Moyens de paiement
	Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? - Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Modifié le 20 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Recrutement
	Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? - Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal). Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Imposition d'une société
	Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Modifié le 10 déc. 2024 à 18:40 GMT, dans Droits syndicaux
	Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? - Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Bail commercial
	Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions. Modifié le 26 fév. 2026 à 19:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI. Modifié le 10 jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2024 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie. Modifié le 13 jan. 2024 à 23:30 GMT, dans Taxes foncières