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Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Infos Mairie

La mairie vous accueille
De 8 h 30 à 12 h
du lundi au vendredi
Et de 13 h 30 à 18 h
le vendredi

Votre agence postale vous accueille hors vacances scolaires
De 8 h à 11 h 30 et de 14h00 à 15h45
les lundis, mardis, jeudis et vendredis
Et de 8 h à 10 h 45
les mercredis

Et pendant les vacances scolaires
De 8 h à 11 h 30
les lundis, mardis, jeudis et vendredis
Et de 8 h à 10 h 45
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38550 Clonas sur Varèze
04.74.84.91.44
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Le vendredi de 16h à 18h
Le samedi de 10h à 12h
sauf le premier samedi du mois