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Requête conjointe devant un tribunal civil

La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour entériner leur accord ou trancher le litige qui les oppose.

La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.

Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.

Comment déposer une requête conjointe ?

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Faut-il un avocat pour déposer une requête conjointe ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

Quel est le coût d'une requête conjointe ?

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Conflit entre des personnes privées

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : article 818
Introduction de l'instance en procédure orale