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	Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? - Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Imposition d'une société
	Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation - Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF) Modifié le 28 nov. 2025 à 18:00 GMT, dans Activités de services
	Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? - Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Imposition d'une société
	Prestations sociales pour un commerçant ou artisan indépendant - Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Prêt inter-entreprises : règles à respecter - Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier. Modifié le 12 août 2024 à 17:40 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? - Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous. Modifié le 26 sep. 2025 à 17:30 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP)
	Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Formes juridiques
	Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Modifié le 17 juin 2023 à 16:00 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? - Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Crowdfunding ou financement participatif - Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique. Modifié le 3 juil. 2024 à 16:45 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Les entreprises touchées par les effets du Coronavirus peuvent-elles bénéficier du fonds de solidarité ? - Le fonds de solidarité pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Aides liées à la Covid-19
	Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal. Modifié le 1er mai 2025 à 20:35 GMT, dans Imposition d'une société
	Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxes locales
	Vente en détaxe aux touristes - La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat. Modifié le 8 oct. 2025 à 17:35 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur - La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial. Modifié le 3 juin 2025 à 21:40 GMT, dans Bail commercial
	Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Crédits d'impôts
	Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? - La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP). Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance. Modifié le 10 sep. 2025 à 17:10 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce
	Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? - Sire, Siret, code APE : quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Je crée
	Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Modifié le 22 nov. 2025 à 18:00 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? - Des autorisations (urbanisme, changement d’usage, copropriété, propriétaire) sont nécessaires pour transformer un logement en local professionnel ou commercial. Modifié le 23 mai 2026 à 07:54 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Crédits d'impôts
	En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? - Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire qui loue un local pour exercer son activité commerciale ou artisanale bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local. Modifié le 11 fév. 2026 à 18:40 GMT, dans Bail commercial
	Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) - Une entreprise de transporteurs routiers ou de taxis peut bénéficier du remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE). Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Transports - Mobilité
	Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple. Modifié le 10 juil. 2025 à 22:10 GMT, dans Aides à l'embauche
	CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. Modifié le 1er juil. 2025 à 22:00 GMT, dans Crédits d'impôts
	Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation. Modifié le 2 mai 2025 à 20:40 GMT, dans Droits syndicaux
	Enseigne : règles d'installation - Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Publicité
	Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Intéressement - Participation
	Licenciement économique : obligations de l'employeur - En cas de licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, l'employeur doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Licenciement
	Ouvrir et gérer une auto-école - Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Chaque enseignant doit avoir un permis de conduire hors période probatoire et une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Démarches administratives
	Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP. Modifié le 5 déc. 2025 à 18:00 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Taxes locales
	Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Taxes foncières
	Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Modifié le 2 juil. 2024 à 16:40 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Capitaux propres de la société - Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité. Modifié le 11 avr. 2024 à 07:45 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle ou un marché doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) Modifié le 9 sep. 2025 à 17:10 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce
	Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci possède une autorisation de travail. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Recrutement
	Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) - Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Formation
	Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures. Modifié le 30 oct. 2024 à 18:30 GMT, dans Je crée
	Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») - Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Intéressement - Participation
	Permis de stationnement et permission de voirie - Il faut un permis de stationnement ou une permission de voirie pour faire des travaux ou occuper le domaine public routier. Modifié le 18 déc. 2024 à 18:35 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié. Modifié le 14 mar. 2025 à 20:00 GMT, dans Licenciement
	Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires - Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter. Modifié le 19 mar. 2024 à 05:30 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales - Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Agriculture
	Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer. Modifié le 21 août 2025 à 17:00 GMT, dans Transports