Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
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- de 08:30 à 12:00
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- de 13:30 à 18:00
Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Action qui permet de demander au juge d’annuler une décision de l’administration illégale
Conception de ce qui est bénéfique à l'ensemble des membres d'une communauté