Webmaster Clonas - actupro

La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.

Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.

Le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est variable. Il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région où réside le propriétaire.

La vente en l’état futur d’achèvement ou vente sur plan, permet d’acheter un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours.

Une fois un divorce prononcé à l’étranger, les époux doivent demander la mise à jour des actes d’état civil français pour être opposable aux tiers en France.

L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.

Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.

Un propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions

L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.

Les documents diffèrent selon que vous restez en France ou allez à l'étranger. Il est recommandé de consulter les conditions générales de vente de la compagnie.

L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.

Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).

Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.

En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie qui n’est pas identifié au nom d’une personne est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple

La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.

L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur ou d'un oubli dans un jugement civil en saisissant à nouveau le tribunal qui l'a rendu.