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Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ? 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:26 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 hier à 22:16 GMT

Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.

La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:26 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 hier à 22:16 GMT

L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires.

Carte Vitale 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:20 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 hier à 21:16 GMT

La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.

Aide juridictionnelle 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:20 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 hier à 21:16 GMT

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice. Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité. Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ? 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:18 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 hier à 21:16 GMT

En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ? 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:18 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 hier à 21:16 GMT

Vous pouvez démissionner pendant vos congés payés. Votre préavis débute à la fin de vos congés (sauf accord avec de votre employeur).

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:25 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 2 déc.

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Attestation d'accueil 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:23 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 2 déc.

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ. Nous vous guidons dans la démarche.

Parcoursup 

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:22 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 2 déc.

Parcoursup est la plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur.

Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire)

Initié paranonyme@109.234.161.18 le 14 fév. 2021 à 10:45 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) - Formulaire

Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.

Démission d'un salarié

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:22 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

La démission permet au salarié, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:22 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

L'IST est une mesure administrative qui vise à empêcher qu'un Français ne parte à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme).

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:21 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:20 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à savoir.

Auberge de jeunesse

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:20 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d'âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d'auberges, soit être une auberge indépendante.

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:19 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:18 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 1er déc.

La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.

Programme des vacances de Noël 2022 Accro’jeunesse

Initié par Arlette ROZELIER le 1er déc.

Le planning des activités de l'Accro'jeunesse pour les vacances de Noël, ainsi que la fiche de pré inscription

Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan. 2021 à 10:25 GMT, modifié paranonyme@109.234.165.83 le 30 nov.

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
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