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• PV du CM du 26 02 2026.pdf - Par infocom hier à 17:32 GMT 

Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association : - Titre - publiable au JOAFE - Objet - publiable au JOAFE - Adresse du siège social - publiable au JOAFE - Dissolution - publiable au JOAFE - Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE - Adresse de gestion - non publiable au JOAFE À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.

L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.

Les lycéens boursiers qui changent d'académie pour entrer dans l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup.

La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple : transports, administrations).

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.

Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.

Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.

La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.

Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.

Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.

Entre 11 et 18 ans, devenir jeune sapeur-pompier (JSP) permet de s'initier aux services de secours en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires.

La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.

Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.

La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en gardant son statut.