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Webmaster Clonas - actupro

Permanence SOLIMUT

Initié par Bruno le 9 avr.

Suite à l’annonce gouvernementale relative au nouveau confinement, la permanence du jeudi 15 avril est supprimée. Les administrés peuvent néanmoins, contacter Mme COSSIN par mail ou sur au 04 74 86 67 94

Drive Marché aux fleurs

Initié par Bruno le 9 avr., modifié par Bruno le 9 avr.

Le Tennis Club organise, cette année encore, son marché aux fleurs sous forme de DRIVE. Les commandes sont à passer avant le 24 avril et pourront être retirées sur la place de la mairie entre 10h00 et 12h00. Vous trouverez le bon de commande en pièce jointe.

Vente à emporter

Initié par Bruno le 9 avr.

L'US 2 vallons organise une vente à emporter de diots / andouillettes de 9h30 à 12h30 à la zone de loisirs de St Alban du Rhône. Réservation obligatoire avant le 18 avril : - Sébastien : 06.82.25.54.48 -.Christophe : 07.81.12.89.51 Mail:vasco.us2V@gmail.com

Informations COVID 19

Initié par Arlette ROZELIER le 8 avr., avec Bruno

Les mesures renforcées sont en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le samedi 3 avril 2021 et pour une durée de 4 semaines.

Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Pour créer une société, des apports doivent être fait. L'apport de somme d'argent se fait par dépôt auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société.

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Accident du travail : démarches à effectuer

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.

Attestation et certificat d'assurance

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

L'attestation et le certificat d'assurance servent à prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré, conformément à la loi.

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Tout dépend de la cause mettant fin au contrat, de la date de souscription du contrat et de sa durée au moment du retrait.

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire, les revenus sont soumis à l'impôt

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à sécurité sociale.

Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement.

Vote par procuration

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.

Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Initié par Webmaster Clonas le 7 jan., modifié paranonyme@109.234.161.18 le 8 avr.

Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt.
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