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Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.

En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent régler leur litige à l’amiable.

En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.

Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Le document souhaité peut avoir été versé aux archives publiques.

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnel.

Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Un salarié communique à l'employeur son numéro de Sécurité sociale. Les formalités d'immatriculation varient selon que le salarié est né ou pas en France.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.

En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale

Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.

L'organisme de Sécurité sociale auquel on est rattaché en matière d'assurance maladie dépend de son activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.

Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.

Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors des élections européennes.

Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.

Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.

Une déclaration préalable (DP) et/ou l’autorisation du voisin, de la copropriété, du lotissement ou du proprétaire peuvent être nécessaires pour faire une ITE.

Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.

Un fonctionnaire souffrant d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).