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Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.

La profession d'électricien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.

Le demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir micro-entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce.

La profession d'expert-comptable est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.

Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.

La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial.

La profession de couvreur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.

Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.

La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP).

C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers.

Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.

L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties.

Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.

Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.