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L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Un salarié employé à domicile peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.

Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.

Un chasseur doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut causer à des tiers.

Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le conseil syndical accompagne le syndic dans la gestion de la copropriété et assure la liaison avec les copropriétaires pour une administration efficace.

En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.

Les déchets doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté du maire. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.

La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.

Le service national est un engagement militaire, volontaire et sélectif, au service de la Nation. Il débutera en septembre 2026.

Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.

La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient.

L'employeur peut recruter un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD), sous conditions. Le CDD doit comporter des mentions obligatoires.

Le démarchage téléphonique nécessite votre consentement préalable, sauf exceptions. Des règles s'appliquent aussi aux spams vocaux et aux spams par SMS.

Pour vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport, un diagnostic Bruit des aéroports doit être fourni

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

La donation est un acte réalisé devant notaire par lequel une personne transmet de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre personne.

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.