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L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.

L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.

La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail.

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.

La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.

Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin.

Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.