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En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.

Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.

Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.

Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'une affection cancéreuse, peut être placé en congé de longue durée (CLD).

Dans certains cas, le capital ou la rente du contrat d'assurance vie ne sont pas versés à la suite du décès de l'assuré.

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.

Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.

L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.

Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de l’âge du patient. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés.

Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.

Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.

Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.

Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.

Une DP, un PC et/ou l’autorisation de la copropriété, du lotissement ou du proprétaire peuvent être nécessaires pour construire un garage.

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.