Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Pour faire ma demande de logement social en 7 points :
1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour
2 Je choisis l'endroit où je veux habiter
3 J'indique qui va vivre avec moi
4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années
5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...
6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet
7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
*Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 48 894 € |
Jeune couple | 64 094 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 64 094 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 64 094 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 76 525 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 76 525 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 91 047 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 91 047 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 102 452 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 102 452 € |
Par personne supplémentaire | +11 417 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne | 48 894 € |
2 personnes | 64 094 € |
3 personnes | 76 525 € |
4 personnes | 91 047 € |
5 personnes | 102 452 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 48 894 € |
Jeune couple | 58 773 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 58 773 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 58 773 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 70 400 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 70 400 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 83 340 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 83 340 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 93 785 |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 93 785 |
Par personne supplémentaire | +10 449 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 48 894 € |
Jeune couple | 58 773 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 58 773 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 37 982 € |
Jeune couple | 45 676 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 45 676 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 45 676 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 55 142 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 55 142 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 64 867 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 64 867 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 73 107 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 73 107 € |
Par personne supplémentaire | + 8 155 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne | 37 982 € |
2 personnes | 45 676 € |
3 personnes | 55 142 € |
4 personnes | 64 867 € |
5 personnes | 73 107 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir au guichet :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.
Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Autres justificatifs (selon votre situation)
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
Problème de santé : certificat médical
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d'étudiant
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).
Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 34 184 € |
Jeune couple | 41 108 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 41 108 € |
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 41 108 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 49 628 € |
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 49 628 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 58 381 € |
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 58 381 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 65 796 € |
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 65 796 € |
Par personne supplémentaire | + 7 339 € |
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne | 34 184 € |
2 personnes | 41 108 € |
3 personnes | 49 628 € |
4 personnes | 58 381 € |
5 personnes | 65 796 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir au guichet :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.
Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Autres justificatifs (selon votre situation)
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
Problème de santé : certificat médical
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d'étudiant
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).
Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Pacte civil de solidarité
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Aide sociale à l'enfance
Allocation personnalisée d'autonomie
Allocation aux adultes handicapés
Revenu de solidarité active
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Établissement public de coopération intercommunale