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L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.

Le montant de votre retraite dépend de votre nombre de trimestres et d’un salaire moyen calculé sur vos 25, 24 ou 23 meilleures années selon votre situation.

Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.

L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active ou contractuel.

Les condamnations pénales doivent être mises à exécution dans un délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime).

Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Il y a enlèvement parental (soustraction d'enfant) lorsque l’enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent.

Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.

Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.

L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat de prévoyance.

Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.

Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.

Un militaire en stationnement, un marinier, un forain, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.

Vous pouvez refuser un médicament générique, hybride ou biosimilaire mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant.

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.

La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.

La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.

La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés.