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Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Le seuil réglementaire est de 0,2 g/l pour un permis probatoire.

La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.

En consultant le médecin traitant, on entre dans le parcours de soins. Le remboursement est ainsi meilleur.

Oui, dans certains cas, il est possible de cumuler des revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un aménagement des épreuves d’un concours ou être recrutée par contrat puis titularisée.

Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite dit médiatisé dans un espace rencontre au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Un étranger non européen qui souhaite entrer en France pour occuper un emploi et s’y installer doit connaître le français. Sinon, il s’engage à l'apprendre.

La détention d'un Nac peut être libre ou soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité selon l'espèce concernée.

Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu'à 30 ans des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.

Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.

Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.

Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.

La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.

Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l'enfant.

Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.

Des réserves permettent à des volontaires de s'investir pour l'intérêt général : réserve militaire, police, citoyenne, sanitaire... Les conditions varient.

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.