Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Affaire civile

Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunal

JusticeProcédures judiciaires
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Colmar
Adresse11 avenue de Rome68000COLMAR
CoordonnéesTél. :03 89 80 11 67Fax :04 79 34 01 95

Et aussi

Conflits du travail dans le secteur privé Conflits du travail dans le secteur privé Travail
Litiges avec la Sécurité sociale Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé
Litige avec l'administration Litige avec l'administration Papiers - Citoyenneté
Accès au droit et à la justice Accès au droit et à la justice Justice
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Formulaire
Opposition à une injonction de payer Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition Formulaire

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

26 pages

Accueil Mairie Démarches administratives Justice