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La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.

Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.

Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an.

La contraception est un moyen permettant d'éviter une grossesse. Le préservatif et la pilule sont les plus connus. Le remboursement dépend de plusieurs critères

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à un porteur de projet qui souhaite créer ou reprendre une activité.

Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.

Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.

Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions.

Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.

L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.

Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, le vendeur doit remettre des documents au nouveau propriétaire et avertir l'administration.

Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.

La garantie dommages-ouvrage assure les réparations couvertes par la garantie décennale des constructeurs.

Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.