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	Transmission ou reprise d'une entreprise - Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise
	Transport fluvial - Professionnels du transport fluvial : vos démarches Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Transports
	Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément - Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. Modifié le 4 mar. 2025 à 19:40 GMT, dans Transports
	Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Versement mobilité - Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Transports - Mobilité
	Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) - Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. Modifié le 10 déc. 2025 à 18:00 GMT, dans Je clos
	Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage. Modifié le 15 mai 2025 à 21:05 GMT, dans Alternance
	Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Alternance
	Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux. Modifié le 13 juin 2024 à 12:15 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Déclarer et payer la TVA - Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Méthodes de vente
	Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Imposition d'une société
	Forfait mobilités durables (FMD) - Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Modifié le 30 juil. 2025 à 22:35 GMT, dans Transports - Mobilité
	Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ? - Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation. Modifié le 7 jan. 2021 à 10:24 GMT, dans Arts et culture
	Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture après des travaux ou à la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois. Modifié le 30 sep. 2024 à 18:25 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP)
	Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes. Modifié le 23 oct. 2025 à 17:45 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Imposition d'une société
	Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Modifié le 6 jan. 2026 à 18:25 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle)
	Stages : obligations de l'employeur - Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE - La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité) Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Publicité
	Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce. Modifié le 23 sep. 2023 à 12:00 GMT, dans Je crée
	Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET)
	Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public. Modifié le 10 oct. 2024 à 18:25 GMT, dans Méthodes de vente
	Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant - Les futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus ou en difficultés pour payer leurs dernières cotisations peuvent demander l’aide d’ADR. Modifié le 27 nov. 2025 à 18:10 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Comment bénéficier des aides aux entreprises ? - Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises. Modifié le 16 nov. 2023 à 17:00 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Comment obtenir la qualité d’artisan ? - L’artisan doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir s’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE). Modifié le 4 déc. 2025 à 18:05 GMT, dans Je crée
	Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? - Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Modifié le 2 mar. 2024 à 04:30 GMT, dans Imposition d'une société
	Conclusion du contrat de bail à ferme - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage. Modifié le 16 juin 2025 à 21:45 GMT, dans Bail rural
	Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective - Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance. Modifié le 28 nov. 2024 à 18:30 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat non retenu peut exercer un recours. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel - Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage. Modifié le 30 mar. 2024 à 06:45 GMT, dans Garanties de financement
	Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable. Modifié le 6 fév. 2025 à 19:15 GMT, dans Licenciement
	Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Modifié le 6 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales - Le repreneur d'une entreprise peut bénéficier d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables. Modifié le 7 jan. 2022 à 16:15 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise
	Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Taux de TVA applicables aux services à la personne - Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Modifications de l'entreprise
	Aide au financement d’une formation avant embauche - Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail. Modifié le 14 août 2025, dans Aides à l'embauche
	Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation - Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000 €. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels. Modifié le 21 juin 2021 à 09:50 GMT, dans Financement de l'entreprise
	Assurances du micro-entrepreneur - Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. Modifié le 23 sep. 2023 à 12:00 GMT, dans Je crée
	Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) - Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents. Modifié le 7 oct. 2023 à 13:15 GMT, dans Je crée
	Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? - Un salarié peut cumuler son emploi avec le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Certaines règles ou conditions doivent néanmoins être respectées Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Je crée
	Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public - L'entreprise candidate à un marché public doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit le prouver en fournissant une attestation. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Marchés publics
	Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Urbanisme - BTP
	Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif - Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats. Modifié le 9 sep. 2025 à 17:10 GMT, dans Litiges commerciaux
	Mentions obligatoires sur une facture - Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise). Modifié le 6 nov. 2025 à 18:05 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Modifier les statuts de la société - Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Modifications de l'entreprise
	Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'une publicité doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions, de densité et nécessite souvent une déclaration ou une autorisation. Modifié le 6 mai 2026 à 18:22 GMT, dans Publicité
	Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) - La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite. Modifié le 23 mai 2026 à 07:54 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Remboursement de la TVA intracommunautaire - Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)