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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Effets d'un Pacs
Modifier un Pacs
Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services en ligne et formulaires
Pré-demande de Pacs Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Formulaire
Convention-type de Pacs Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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