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Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.

Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, en cas de déménagement avec au moins 3 enfants à charge.

En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).

Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.

Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.

Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.

L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.

La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.

Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.

Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.

La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.

Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.

Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.

La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.