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À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.

Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions.

Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.

En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.

La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.

Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).

L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.

Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.

Une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme de catégorie B sous conditions.

L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.

L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire.

En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.

Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.

Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.

La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.