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Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.

L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

Selon la surface de la future piscine et la hauteur de sa couverture, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable ou un permis de construire.

La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.

Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction.

Pour avoir le permis B (voiture), il faut s'inscrire à l'examen et réussir les épreuves du code et de la conduite. La préparation peut se faire en auto-école.

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.

La famille d’un étranger qui a une carte "talent" ou "mention ICT " ou un CRA Algérien d'1 an "scientifique » bénéficie de la procédure famille accompagnante.

L'accompagnement personnalisé permet à un enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation.

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).

En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.

Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.

La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.

Le permis B permet de conduire des véhicules du groupe léger (PTAC ≤ 3,5 t) : voiture, camionnette, camping-car, et sous conditions, moto, scooter, tracteur.

Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).

En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.

La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.

En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.

Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.