Violences physiques ou psychologiques
Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires.
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
Morsure
Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
Insultes et humiliations
Dénigrement.
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.
À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.
Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.
Comment prévenir les secours lors d'un acte de violences ?
En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
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Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
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Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
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Ministère chargé de l'intérieur
Quelles preuves réunir à la suite d'un acte de violence ?
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
Enregistrements audios ou vidéos
Mains courantes ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer) | 15 ans de réclusion criminelle |
Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.
Les peines encourues sont plus élevées lorsque les violences ont été commises :
Sur un mineur de moins de 15 ans
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
Sur un ascendant (père, mère, etc.)
Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
Sur son enfant
Sur un témoin, une victime ou une partie civile
Avec l'usage ou la menace d'une arme
Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles.
L'auteur des faits n'encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous | Violences habituelles |
|---|---|---|---|
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
ITTsupérieure à 8 jours | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mutilation ouinfirmité permanente | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
Mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | 30 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous | Violences habituelles |
|---|---|---|---|
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours | 750 € d'amende | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende |
ITT supérieureà 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende | 15 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
Mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | 30 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Protection du corps humain
Protection de l'état de santé mental et émotionnel d’une personne
Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Atteinte physique irréversible telle que la perte d'un membre ou d'un organe
Diminution durable des capacités physiques ou mentales
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
Peine de prison prononcée en cas de délit
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir
violences régulières et fréquentes.