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Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.

Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).

Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.

Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.

Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.

Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.

La location de vacances entre particuliers doit faire l'objet d'un contrat de location, mentionnant notamment le statut du loueur.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.

Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.

Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.

Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.

Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.

Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.

Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.

Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.

La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.