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Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.

Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.

L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.

L’information judiciaire ou instruction préparatoire est une enquête pénale menée par le juge d’instruction. Elle est obligatoire en matière de crime.

La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement.

La rupture anticipée du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.

Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non.

Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.

Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger.

Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans

Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.

La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.

En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.

Les démarches à faire pour s'inscrire à un examen de l'éducation nationale en candidat libre sont fixées par le rectorat

Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.

Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.

La procédure civile peut se dérouler sans audience, avec l’accord des parties, que l’avocat soit obligatoire ou non.