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Les opérateurs funéraires doivent demander une habilitation funéraire à la préfecture.

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025.

Les professionnels de l'automobile doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.

Les entreprises doivent respecter les règles applicables aux cookies et autres traceurs utilisés sur leur site internet.

Professionnels du transport fluvial et de la voie d’eau  : toutes les informations sur les démarches liées à l’activité

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.

L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées.

Un créancier doit effectuer une déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire lorsque son débiteur est en situation de cessation des paiements.

La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales mettant en location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.

Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) »

Le régime de chômage intempéries du BTP intervient quand les conditions météo empêchent le travail ou mettent en danger la santé et la sécurité des salariés

Une DP, un PC, un PA, un permis de démolir ou une autorisation spéciale est nécessaire pour faire des travaux sur un monument historique ou à ses abords.

Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.

L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.

Pour réaliser des travaux dans un logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) signer un devis ou un contrat d'entreprise est parfois obligatoire.