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Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.

La distribution de publicités est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.

L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).

L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.

Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.

Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).

Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.

À l'issue de la mise en concurrence, l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat non retenu peut exercer un recours.

Une micro-entreprise (auto-entreprise) peut, sous certaines conditions, cumuler plusieurs activités. Cela impacte les règles fiscales et sociales applicables.

Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier.

Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ?

Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.

Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.