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Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.

La date d’exigibilité détermine le moment auquel la TVA collectée doit être versée aux services fiscaux, et ouvre aussi le droit à déduction de la TVA payée

Le demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce.

Au-delà de l’exercice de leur métier, les professions libérales et réglementées sont amenées à prendre en charge de nombreuses questions : gestion administrative, comptable et financière, trésorerie, développement de l’activité ou transmission de l’entreprise. De nombreuses ressources sont disponibles pour vous aider à piloter votre activité au quotidien et à développer votre entreprise.

L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.

Un bail rural est conclu pour une certaine durée et se renouvelle automatiquement. Certains événements peuvent toutefois limiter ou écarter ce renouvellement.

L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.

Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect extérieur nécessitent une déclaration préalable.

La TVA payée sur les achats professionnels peut faire l’objet d’une déduction ainsi que d’un remboursement. Des conditions doivent pour cela être respectées.

La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.

Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.

La médiation des litiges de la consommation permet de résoudre à l’amiable les litiges entre professionnels et consommateurs.

Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture. La TVA est déclarée annuellement et le paiement se fait par acomptes trimestriels

Dans le secteur du BTP, l’entreprise assujettie à la TVA qui recourt à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux doit autoliquider la TVA.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.