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L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.

Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.

Certaines infractions au code de la route entraînent l'immobilisation du véhicule. Pour y mettre fin, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé.

Pour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions.

Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.

À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.

Le paiement par chèque doit respecter des règles de forme. Ce moyen de paiement peut être refusé par les commerçants.

Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).

Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.

C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.

Cette mesure administrative permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour.

L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.

Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.

En cas de pension d'invalidité à titre militaire ou pension de victime civile de la guerre, vous pouvez obtenir la carte d'invalidité de pensionné de guerre.

La carte RECE permet au jeune diplômé de rester en France après ses études, ou d'y revenir, pour chercher un emploi ou créer une entreprise.

Après avoir effectué la restauration ou les transformations sur votre véhicule, vous pouvez demander sa remise en circulation.

Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.