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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise

Pour en savoir plus