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La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable.

Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.

L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France

Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.

La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.

Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.

Si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle, vous êtes éleveur soumis à diverses obligations.

Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.

La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.

Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne.

Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.

Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....