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L'appel de phare n'est pas interdit.

En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.

On peut verser une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin et déduire la pension de ses revenus, sous certaines conditions.

Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.

En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.

Les démarches d'immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.

Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire de travail

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.

Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.

Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.

Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.

Un salarié saisonnier bénéficie d'un suivi médical par le service de prévention et de santé au travail comme tous les autres salariés.

Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.

Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.

L'Agence nationale de l'habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...