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	Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) - Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) - Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur - L'employeur qui rencontre des difficultés de trésorerie peut demander à l'Urssaf un délai de paiement de ses cotisations et contributions sociales. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur - Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal - Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Règles comptables
	Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Congés
	O'FIL de L'INFO - Mai 2024 Fichier attaché le 30 avr. 2024 à 08:25 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) - Les systèmes techniques de bâtiment sont obligatoires dans certains bâtiments à usage tertiaire. Explications sur la réglementation. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS) - Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Explications sur le fonctionnement de ces fonds. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - Les bâtiments et parties de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie. Explications. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je transmets
	Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Tourisme - Restauration
	Indices de durabilité et de réparabilité - Un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d'être communiqué aux acheteurs lors de leur vente. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de mise à disposition d'une flotte de vélos. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Autorité parentale
	Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés - Un syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice - Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Prison
	Conseil Municipal du 29 février 2024 Fichier attaché le 10 avr. 2024 à 11:45 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Plan de mobilité employeur - Les entreprises de 50 salariés et plus situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Harcèlement scolaire à l'école primaire - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire)
	03 Liste des délibérations CM 28032024 Modifié le 3 avr. 2024 à 14:49 GMT, dans DELIBERATIONS VOTEES
	O'FIL de L'INFO - Avril 2024 Fichier attaché le 2 avr. 2024 à 09:32 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Le nantissement de parts sociales permet de garantir la dette d'un professionnel. Il peut être conventionnel ou judiciaire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Garantir une dette avec un gage immobilier - Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) - Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), notamment des ICPE et des IOTA, peuvent être soumis à autorisation environnementale. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs - Les distributeurs de certains produits doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) - Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? - Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	MODIFICATIION SIMPLIFIEE N°1 - Approuvée le 19 décembre 2022 Modifié le 23 fév. 2026 à 08:48 GMT, dans PLAN LOCAL D'URBANISME PLU
	Usurpation d'identité - L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire
	Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients - Le bonus réparation permet à certains réparateurs de faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs. Une labellisation au bonus réparation est obligatoire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) - Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Explications. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ? - Une DP ou un PA est nécessaire pour diviser ou découper un terrain ou une parcelle en plusieurs lots selon sa situation ou la réalisation d’aménagements. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Achat d'un terrain
	Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel - La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? - La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m². Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	02 Liste délibérations CM 29022024 Modifié le 5 mar. 2024 à 10:58 GMT, dans DELIBERATIONS VOTEES
	01 Liste délibérations CM 18012024 Modifié le 5 mar. 2024 à 10:58 GMT, dans DELIBERATIONS VOTEES
	O'FIL de L'INFO - Mars 2024 Fichier attaché le 5 mar. 2024 à 09:10 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Produits en plastique interdits - L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite. Cela concerne notamment certains emballages, les sacs en plastique, les microplastiques, etc. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Conseil Municipal du 18 janvier 2024 Fichier attaché le 3 mar. 2024 à 16:06 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Je vis à l'étranger - Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...). Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
	Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Fraude fiscale : infractions et sanctions - La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ? - La pépinière d'entreprises est une structure d'accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente. Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Vente en liquidation : règles à respecter - La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. L’annonce de ces réductions et l’étiquetage des marchandises pendant cette période sont encadrées. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Conditions de vente - Prix
	Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? - Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ». Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée