Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf en tant qu'employeur.
L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN) même si elle n'est pas en mesure de les payer.
Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
Origine et nature des difficultés
Actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
Il est important de demander également la remise des majorations de retard .
La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Elle aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.
En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.
Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.
Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.