Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.
Lâinventaire nâest pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors dâun placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre dâune habilitation familiale nâest pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.
La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.
Le juge peut, sâil lâestime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.
Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....
L'inventaire peut être réalisé :
Soit par acte sous signature privée
Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire contient notamment les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)
Ressources (salaires, pensions, allocations...)
Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)
Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :
Formulaire et notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice
L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Avis de taxes foncières et taxes d’habitation
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie.
La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de lâinventaire. Il peut sâadresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que lâon puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.
Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Avocat (si la personne protégée en a désigné un)
Tuteur, curateur ou le mandataire
Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Son avocat (si la personne protégée en a désigné un)
Tuteur, curateur ou mandataire
Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.
Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent.
AttentionLa personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. Câest le cas par exemple lorsquâil y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente dâun bien, héritage...).
Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur.
En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.
AttentionLe juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.