Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L'amnistie permet d'effacer certaines condamnations de son casier judiciaire. Elle est décidée par une loi votée par le parlement.
Chercher un texte de loi ou un décret
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
À savoir
la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).