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Qu'est-ce qu'une amnistie ?

L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales