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	Arnaques à la location immobilière sur internet - Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale. Modifié le 17 oct. 2024 à 18:20 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
	Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture). Modifié le 18 mai 2023 à 15:48 GMT, dans Mesures antipollution
	En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? - Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal. Modifié le 18 mai 2023 à 15:48 GMT, dans Adoption
	Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse) - L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur la masse en ordre de marche, appelée TMOM ou malus masse. Modifié le 21 avr. 2026 à 09:42 GMT, dans Mesures antipollution
	Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Après la déclaration de revenus, il faut payer payer un complément jusqu'au montant définitif de l'impôt dû. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:10 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement
	Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? - Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:10 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation
	Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés. Modifié le 5 juin 2025 à 21:25 GMT, dans Bail d’habitation : loyer
	Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels - La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels permet de faire des travaux de rénovation globale. Modifié le 5 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Information gendarmerie - Escroquerie ou arnaque sur Internet: Il est désormais possible de porter plainte en ligne Modifié le 6 juil. 2023 à 15:31 GMT, dans Archives des actualités Clonarines
	Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? - Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié. Modifié le 13 août 2025 à 23:50 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé
	Le monde commence à ma porte - Animation proposée par la médiathèque de Clonas, mardi 19 et mercredi 20 avril de 9h30 à 12h et de 14h à 17h Fabriquer une information au format BD Avec Guillaume BOUVY, journaliste indépendant et Tiphaine de COINTET, dessinatrice de presse. Image attachée le 29 mar. 2022 à 10:04 GMT, dans Évènements
	Election présidentielle - Premier tour des élections présidentielles. Bureau de vote : Mairie salle du conseil municipal De 8h00 à 19h00 Image attachée le 30 mar. 2022 à 14:35 GMT, dans Évènements
	Ordonnance pénale - L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Modifié le 11 oct. 2024 à 18:00 GMT, dans Affaire pénale
	Comité des fêtes : 26 mars concert des Swingirls Modifié le 1er avr. 2022 à 08:56 GMT, dans 2022
	Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires - Une entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d'une aide pour les frais qu'elle a engagés. L'aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d'aide est à envoyer avant le 31 décembre 2022. Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Aides liées à la Covid-19
	Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique - Vous pouvez, sous certaines conditions, partir en préretraite si vous avez été exposé à l'amiante. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:10 GMT, dans Retraite d'un agent public
	Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer. Modifié le 9 avr. 2024 à 06:45 GMT, dans Affaire civile
	Opération Village propre - Cette année, la commune s’associe à l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de la Varèze pour cette opération. RDV à 9h00 place de la mairie pour la remise, du matériel (gants, sacs …), et du parcours. Nous nous retrouverons ensuite autour du verre de l’amitié sur les bords du canal . Pensez à vous munir de vos gilets fluos et de vos chaussures de marche. Image attachée le 24 mar. 2022 à 13:02 GMT, dans Évènements
	Photos salle festive Modifié le 2 mai 2022 à 16:45 GMT, dans 2022
	Photos salle culturelle Modifié le 2 mai 2022 à 16:45 GMT, dans 2022
	Municipalité : 19 mars, repas des aînés Publié le 1er avr. 2022 à 08:52 GMT, dans 2022
	Municipalité : salles culturelle et festive intercommunales. Image attachée le 17 mar. 2022 à 13:10 GMT, dans 2022
	Fraude liée à un achat sur internet - La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit. Modifié le 17 oct. 2024 à 18:10 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
	Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion - L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.). Modifié le 21 mar. 2025 à 19:40 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
	Piratage d'un compte d'utilisateur (réseaux sociaux, messagerie électronique...) - Le piratage d'un compte d'utilisateur (profil d'un réseau social, messagerie électronique, etc.) constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée. Modifié le 8 août 2024 à 17:10 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
	Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? - L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte. Modifié le 17 oct. 2024 à 18:10 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
	Commission de contrôle - Conformément à l’article L 19 du Code Electoral, la Commission de contrôle chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, se réunira le : Vendredi 18 mars 2022 à 14h00 En Mairie, salle du conseil municipal Modifié le 15 mar. 2022 à 17:23 GMT, dans Évènements
	Situation en Ukraine et question iode - La situation actuelle en Ukraine suscite de nombreuses interrogations au sujet des comprimés d’iode stable, aussi nous relayons les rappels suivants à ce sujet Modifié le 31 mai 2022 à 10:00 GMT, dans Archives des actualités Clonarines
	Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes - L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une aide dite "coûts fixes" doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes". Modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT, dans Aides liées à la Covid-19
	Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Modifié le 14 mar. 2025 à 20:10 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
	Conseil Municipal du 20 janvier 2022 Fichier attaché le 3 mar. 2022 à 09:34 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Moules frites - Matinée moules frites de l'US 2 Vallons à partir de 10h au stade de St-Prim Chonas Réservations au 07 81 12 89 51 Image attachée le 28 fév. 2022 à 14:23 GMT, dans Évènements
	O'FIL de L'INFO - Mars 2022 Fichier attaché le 28 fév. 2022 à 09:35 GMT, dans PAGES OFIL DE L'INFO
	Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ? - Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé pour gérer ses données de santé. Il permet de stocker les informations médicales. Modifié le 31 déc. 2025 à 18:10 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
	Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation - Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation. Modifié le 7 nov. 2025 à 17:45 GMT, dans Bail d’habitation : loyer
	Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux. Modifié le 30 août 2025 à 16:50 GMT, dans Divorce, séparation de corps
	Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? - L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne. Modifié le 5 juil. 2024 à 16:25 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
	Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients - Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées. Modifié le 28 oct. 2023 à 15:15 GMT, dans Je développe
	Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Vous êtes un micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les détails de votre régime fiscal Modifié le 21 avr. 2026 à 09:47 GMT, dans Je crée
	Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Je crée
	Projet de création d'entreprise : comment concevoir un business plan - Vous avez un projet de création d'entreprise ? Le business plan (ou plan d'affaires) est un document écrit qui présente en détail votre projet. Le business plan sera l'outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Nous vous expliquons comment faire un business plan étape par étape. Modifié le 27 déc. 2025 à 18:05 GMT, dans Je crée
	Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché - Vous avez un projet ? Faire une étude de marché est indispensable pour réussir votre projet de création d'entreprise. L'étude de marché permet de savoir si votre projet a une chance ou non d'être rentable. Elle doit se faire en plusieurs étapes. Modifié le 5 nov. 2025 à 17:55 GMT, dans Je crée
	Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société - L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Modifié le 22 mar. 2024 à 06:00 GMT, dans Je développe
	Cession de l'entreprise individuelle à un tiers - L'entreprise peut être cédée dans son intégralité. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Modifié le 7 fév. 2026 à 18:30 GMT, dans Je transmets
	Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Je crée
	Reprise d'entreprise : bâtir un business plan - Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise. Modifié le 21 juil. 2023 à 18:15 GMT, dans Je reprends
	Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Je transmets
	Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) - Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel. Modifié le 1er jan. 2026 à 18:20 GMT, dans Je crée
	Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. Modifié le 21 fév. 2026 à 19:00 GMT, dans Je transmets
	Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur - Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet. Modifié le 14 nov. 2023 à 16:45 GMT, dans Je transmets