Dissolution d'une association (e-dissolution)
Service permettant de déclarer la dissolution d'une association et d'en demander la publication au JOAFE
Formalités administratives d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotation
Permet :
de déclarer la dissolution d'une association,
et d'en demander la publication au JOAFE.
Service accessible avec un compte Service Public
AttentionCe service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
OBTENIR DU SUPPORT
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Rédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande