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	Une association doit-elle payer la taxe foncière ? - Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Activités commerciales d'une association
	Démission d'un membre d'une association - En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment et librement. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association - Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Activités commerciales d'une association
	Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) - Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Association cultuelle - Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Association de défense des consommateurs agréée - Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Association de locataires - Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Associations reconnues représentatives
	Association familiale - Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Associations reconnues représentatives
	Association reconnue d'utilité publique (ARUP) - Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Buvette ou bar tenu par une association - Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Organisation d'événements par une association
	Chèque-emploi associatif (CEA) - Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif simplifié permettant aux associations d’embaucher des salariés dans un cadre administratif allégé. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
	Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? - Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Comment se renseigner sur une association ? - Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? - Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association
	Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? - L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts). Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique - L'organisation d'une course à piee ou d'une marche sur la voie publique est soumise, dans certains cas, à déclaration ou autorisation préalable. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Organisation d'événements par une association
	Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique - L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Organisation d'événements par une association
	Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
	Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? - Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Rémunération du dirigeant d'une association - Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à son dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association
	Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Création d'une association
	Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) - Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? - La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je transmets
	Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ? Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
	Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Fin et rupture de contrat
	Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je transmets
	Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales. Elle s'applique aux locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail commercial
	Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Recrutement
	Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? - Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? - La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF) - Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage - Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Taxes liées aux salaires
	Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Contribution à la formation professionnelle (CFP) - La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Transports - Mobilité
	Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire - Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Commerce
	Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Impôt sur les sociétés
	Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés - Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Droits syndicaux